Le 15 février dernier, vous avez dû transmettre à
l'administration fiscale vos déclarations « IFU » (imprimé fiscal unique)
qui récapitulent l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers que vous avez
versés en 2009. Et vous êtes peut-être passé à côté de la nouvelle
obligation de la loi de finances rectificative pour 2009 qui impose à un
plus grand nombre d'entreprises de procéder à cette formalité sur support
informatique (CD-ROM, DVD, internet).
En effet, depuis le 1er janvier 2010, la
transmission dématérialisée des IFU s'impose aux déclarants ayant souscrit
au moins une déclaration au titre de l'année précédente pour un montant
global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €. Alors que jusqu'à l'an
dernier, cette obligation incombait uniquement à ceux qui déposaient au
moins 100 déclarations.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une
amende de 15 € par déclaration effectuée sur un formulaire papier.
Néanmoins, si vous avez manqué à cette obligation, ce n'est pas grave pour
cette année. En effet, tous les nouveaux télé-déclarants n'étant pas équipés
pour produire ces déclarations dématérialisées (logiciel spécifique),
l'administration fiscale a mis en place sur son site impots.gouv.fr un nouveau
service gratuit de saisie en ligne des IFU (procédure TELE-TD). Toutefois,
pour sa première année d'application, ce service n'a été ouvert qu'à un
nombre restreint de déclarants. Pour cette raison, l'administration vient de
confirmer qu'exceptionnellement cette année la sanction ne sera pas
appliquée. Tenez-vous prêt pour le 15 février 2011 car d'ici là,
l'administration aura rodé son nouveau système de déclaration en ligne...
À noter :
les IFU sont notamment souscrits par les sociétés qui
versent des dividendes et des intérêts de comptes-courants à leurs
associés. On les nomme « tiers-déclarants » car ils déclarent au
fisc les revenus perçus par d'autres personnes. Ils doivent produire
autant de déclarations qu'il y a de bénéficiaires de ces
revenus.
